QUI SOMMES-NOUS ? 


ccnie-photo-accueil2La convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation exportation de France métropolitaine (CCNIE n°3100) régit les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux exerçant leurs activités sur le territoire métroplitain.

Les entreprises de l'Import-Export sont largement intervenues dans le développement des échanges internationaux et représentent aujourd'hui un secteur dynamique et très diversifié.

 

Les activités de la branche Import-Export

La branche de l'import-export compte 4728 entreprises employant 33 670 salariés.

La branche de l'import-export se caractérise par une forme de commerce et non par des produits. Le champ d'application de la CCNIE n'appréhende pas de codes NAF (APE) mais une activité principale.


La branche regroupe principalement 4 familles :

  1. Les sociétés d'importation et de distribution (41% des entreprises employant 66% des salariés).
  2. Les sociétés de négoce international (31% des entreprises employant 22% des salariés).
  3. Les sociétés de courtage international (13% des entreprises employant 8% des salariés).
  4. Les sociétés d'accompagnement à l'international (2% des entreprises employant 1% des salariés).

 

Toutefois, à titre d'exemples, vous trouverez sous ce lien les codes NAF qui sont généralement appréhendés par la Convention Collective de l'Import-Export.

 

Droits et obligations de la CCNIE

Le Droit du travail est un droit « technique » composé d'un ensemble de dispositions que l'on trouve principalement dans les lois, décrets, et les actes réglementaires divers notamment compilé dans le Code du travail (mais également dans le code pénal, code de la sécurité sociale, etc.) mais aussi dans les contrats individuels mais plus encore dans les conventions collectives.

La convention collective vient compléter les dispositions du code du travail en prenant en compte les spécificités de la branche et de ses métiers et règle les conditions d'emploi des salariés ainsi que les garanties sociales qui y sont attachées après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés.

Le droit du travail est un droit de protection, donc, impératif.

En tant que source du droit du travail, le chef d'entreprise se doit de connaître parfaitement les dispositions de la convention collective qui lui est applicable.Ceci est d'autant plus vrai, qu'en droit français, en vertu du principe de faveur, en cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, l'application des dispositions les plus favorables s'applique en principe au salarié.

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